Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 3 - La durée du mandat/ Principes/

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Roumanie

Principes

L’art. 63 de la Constitution de la Roumanie, rééditée, établit ce qui suit : la Chambre des Députés et le Sénat sont élus pour un mandat de 4 ans, à proroger d’office en état de mobilisation, de guerre, de siège ou d’urgence, jusqu’à la cessation de ces événements.

L’art. 70 de la Constitution de la Roumanie, rééditée, stipule que les députés et sénateurs entament l’exercice de leur mandat à la date de réunion légale de la Chambre dont ils font partie, sous condition de validation de l’élection, et après avoir prêté serment.


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