Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 3 - La durée du mandat/ Principes/

Sommaire de la fiche pays : Bulgarie

Bulgarie

Principes

L’Assemblée nationale est composée de 240 députés élus pour un mandat de quatre ans. L’élection d’une nouvelle Assemblée nationale a lieu au plus tard deux mois après l’expiration du mandat de la précédente. Le mandat d’un député est interrompu au moment de sa démission devant l’Assemblée nationale. Dans ce cas il y a renoncement bénévole au mandat. La démission d’un député est soumise au vote de l’Assemblée nationale.

Les pouvoirs d’un député sont interrompus également au moment de l’entrée en vigueur d’une condamnation à la peine de prison au chef de crime prémédité ou au moment où la condamnation à une peine de prison n’est pas reportée. Le mandat d’un député est interrompu avant terme en cas d’établissement de son inéligibilité ou de son incompatibilité avec le mandat de député. En cas de décès d’un député, son mandat est interrompu automatiquement. Les rapports de travail des députés sont établis par le Règlement interne de l’Assemblée nationale. Les députés ne peuvent pas toucher une autre rémunération sur contrat de travail ou une pension de retraite. Leur activité dans l’Assemblée nationale est considérée comme une ancienneté dans la profession qu’ils exerçaient avant leur élection. En cours de mandat, les députés sont placés en congé sans solde dans les administrations ou les organisations publiques où ils travaillaient avant leur élection. Les députés ont droit à un congé annuel payé de deux mois.


Dernière mise à jour : 13 mars 2014 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip