Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 3 - La durée du mandat/ Dissolution/

Bulgarie

Dissolution

Le mandat de l’Assemblée nationale est interrompu avant terme si plus de la moitié des députés la quittent durablement. Elle s’avère incapable de siéger en raison du manque de quorum et il est logique qu’elle cesse son activité et que soient organisées de nouvelles élections. Cependant, la Constitution n’a pas prévu de procédures juridiques devant être mises en oeuvre pour la dissolution de l’Assemblée nationale avant terme dans de telles circonstances.