Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives/

Sommaire de la fiche pays : Bulgarie

Bulgarie

Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives

Le député ne dispose pas du droit de participer aux organes d’administration ou de contrôle de sociétés commerciales ou de coopératives.


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