Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Les sanctions/

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Bulgarie

Les sanctions

Les députés n’ont pas le droit d’interrompre l’intervenant, d’adresser des attaques personnelles, des propos ou des gestes offensants ou des menaces à l’égard de qui que ce soit, de diffuser des données se rapportant à la vie privée ou nuisant à la bonne réputation des citoyens, ni d’adopter un comportement indécis ou de commettre des actes perturbant l’ordre en cours de séance parlementaire.
A l’égard des députés peuvent être appliquées les mesures disciplinaires ci-après :
- 1. rappel ;
- 2. observation ;
- 3. blâme ;
- 4. retrait du droit de parole ;
- 5. radiation d’une séance ;
- 6. radiation jusqu’à trois séances.

Le rappel est notifié par le président de l’Assemblée nationale à un député qui s’écarte du thème du débat ou perturbe l’ordre de la séance. L’observation est notifiée par le président de l’Assemblée nationale à un député ayant fait l’objet d’un rappel au cours de la même séance, qui continue à perturber l’ordre. L’observation est notifiée également à un député qui a adressé à un ou plusieurs de ses collègues des propos ou des gestes offensants ou des menaces. Le blâme est notifié par le président de l’Assemblée nationale à un député qui, malgré le rappel ou l’observation, continue de perturber l’ordre de la séance ou a provoqué un désordre dans la salle.

Le président ôte la parole à un député qui :
- 1. au cours de son intervention a reçu deux des sanctions prévues à l’article 127, points 1 à 3 ;
- 2. à l’expiration du temps d’intervention poursuit son exposé, malgré l’invitation adressée par le président à y mettre fin.

Le président peut radier pour une séance un député qui :
- 1. objecte de façon brutale et indécente contre la sanction disciplinaire qui lui a été administrée ;
- 2. fait durablement obstacle à l’activité normale en salle plénière ;
- 3. vote à l’aide d’une carte qui ne lui appartient pas.

Le président peut radier pour plus d’une séance, mais non au-delà de trois séances un député qui :
- 1. offense l’Assemblée nationale ou le Chef de l’Etat ;
- 2. appelle à des actes violents dans la salle ou dans les locaux de l’Assemblée nationale ;
- 3. vote une seconde fois à l’aide d’une carte qui ne lui appartient pas.

Le député radié de la séance au titre du paragraphe 1 et de l’article 132 ne perçoit pas de rémunération pour les séances dont il a été radié.
Le député dispose d’un délai de trois jours pour faire appel auprès du président de l’Assemblée nationale de la mesure disciplinaire qui lui a été imposée. Le président peu confirmer, annuler ou modifier la mesure disciplinaire imposée, en exposant ses motifs.

Chaque mois, sur la page Internet de l’Assemblée nationale est publiée une information sur les absences injustifiées des députés aux séances plénières et aux réunions des commissions permanentes. L’information est publiée dans un délai de maximum 7 jours après la fin du mois auquel elle se rapporte.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip