Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'irresponsabilité/

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Bulgarie

L'irresponsabilité

Le député dispose d’immunité qui lui permet de remplir ses droits et obligations dans l’organe législatif en toute liberté et indépendance par rapport aux organes du pouvoir judiciaire et exécutif. L’immunité concerne uniquement la responsabilité pénale et l’intangibilité pénale du député.
Le député est dégagé de responsabilité pénale pour les opinions exprimées et son vote à l’Assemblée nationale, dans les organes parlementaires et hors de ceux-ci, pendant la durée de son mandat et après son interruption.

La non responsabilité du député est la condition absolue de sa liberté d’action et de son libre arbitre en toute conscience. Cette liberté doit être utilisée conformément aux dispositions de la Constitution, du Règlement de l’Assemblée nationale et des normes de l’éthique parlementaire.


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