Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'inviolabilité/

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Bulgarie

L'inviolabilité

L’inviolabilité pénale est l’interdiction de poursuites pénales à l’encontre d’un député au chef de crime et délit commis pendant la durée de son mandat. L’inviolabilité pénale personnelle se rapporte à des actes commis en dehors de la sphère des fonctions parlementaires, uniquement pendant la durée du mandat. A l’échéance de son mandat, le député peut faire l’objet de poursuites pénales pour les crimes et délits commis au cours de son mandat. Le député ne peut faire l’objet de poursuites pénales, ni placé en garde à vue, sauf pour des crimes graves. Le crime grave est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de prison d’une durée supérieure à 5 ans.

Toute poursuite pénale à l’encontre d’un député doit être précédée d’une décision de l’Assemblée nationale ou, si celle-ci ne siège pas, d’une autorisation du président de l’Assemblée nationale. L’exception à cette règle est possible en cas de flagrant délit de crime grave. Dans ce cas, le député peut être placé en garde à vue, mais le procureur général est tenu d’en informer immédiatement l’Assemblée nationale ou son président. Le Règlement de l’Assemblée nationale fixe la procédure de poursuites judiciaires et de garde à vue à l’encontre d’un député. La demande de poursuites judiciaires est faite par le procureur général auprès de l’Assemblée nationale ou, si celle-ci ne siège pas, auprès de son président. Le député, s’il le souhaite, peut exposer ses objections en salle plénière. A l’issue d’un débat, l’Assemblée nationale vote une décision par laquelle elle autorise ou refuse les poursuites pénales.

L’autorisation de levée de l’immunité du député, dans les cas où l’Assemblée nationale ne siègerait pas, est accordée par le président du parlement. Elle est présentée pour approbation à la première séance de l’Assemblée nationale. Si l’autorisation est annulée, la procédure pénale est suspendue. L’immunité du député est établie dans l’intérêt de l’Assemblée nationale dans son ensemble. Elle garantit aux députés la possibilité de participer librement à l’activité de l’Assemblée, sans crainte de répressions. C’est pourquoi, le renoncement à l’immunité parlementaire d’un député est inadmissible. Lorsque les poursuites judiciaires ne sont pas accompagnées de garde à vue, le député continue de remplir ses obligations et de réaliser ses droits. Si les poursuites judiciaires aboutissent à une condamnation à la peine de prison ou lorsque l’application de la peine de prison n’est pas ajournée, l’Assemblée nationale prend une décision d’interruption avant terme des pouvoirs du député.

Si l’application de la peine est ajournée, le condamné conserve son statut de député. La levée de l’immunité parlementaire permet aux autorités judiciaires d’établir le type de mesure à prendre pour s’assurer de la mise à disposition de la justice du député placé en examen, selon la gravité de l’acte commis.

Plus de 10 ans après les changements démocratiques dans le pays, des institutions publiques officielles posent la question de la suppression de l’immunité des députés. Cela pourrait créer des possibilités de répressions infondées à l’encontre des députés, y compris pour des raisons politiques, de la part du pouvoir exécutif et des autorités judiciaires. Pour assurer le fonctionnement normal du parlement, l’activité et le comportement des députés doivent tenir compte des normes de l’éthique parlementaire et de la morale, nécessaires à toute communauté civilisée.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip