Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives/

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Roumanie

Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives

La Constitution de la Roumanie stipule, dans son art. 71, que personne ne peut être en même temps député et sénateur. La qualité de député ou de sénateur est incompatible avec l’exercice de toute fonction publique d’autorité, à l’exception de celle de membre du Gouvernement. D’autres incompatibilités sont définies par loi organique.

L’art. 197 du règlement de la Chambre des Députés, réédité, souligne l’incompatibilité de la qualité de député avec les fonctions de Président de la Roumanie et avec celles de sénateur. Par ailleurs, aux termes de l’art. 198 du règlement de la Chambre des Députés, le mandat de député est incompatible avec le statut des personnes qui, conformément à la loi, ne peuvent pas faire partie des partis politiques. Des dispositions similaires sont insérées dans le règlement du Sénat.

La loi n° 161/2003 portant certaines mesures destinées à assurer la transparence dans l’exercice des dignités publiques, des fonctions publiques et dans le milieu d’affaires, la prévention et la sanction de la corruption mentionne, dans son art. 81, que par « fonctions publiques d’autorité incompatibles avec la qualité de député ou de sénateur » on considère les fonctions d’administration publique assimilées à celles de ministre, les fonctions de secrétaire d’État, de sous-secrétaire d’État et de secrétaire d’État exerçant leurs fonctions dans le cadre des organes spécialisés placés directement sous l’autorité du Gouvernement, des ministères ou des autres autorités et institutions publiques, les fonctions de conseillers municipaux et de conseillers généraux, de préfets et sous-préfets et les autres fonctions de direction et d’exécution des services publics décentralisés des ministères et des autres organes des unités administratives et territoriales, de l’administration et des services publics des conseils généraux et des conseils généraux, ainsi que des fonctions qui, en vertu de la loi, ne permettent pas aux personnes qui les occupent de se porter candidates aux élections.

La qualité de député ou de sénateur est également incompatible avec les fonctions publiques confiées par un État étranger, à l’exception des fonctions prévues dans les accords et les conventions auxquels la Roumanie est partie.


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