Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 1. Les grands systèmes / Etat unitaire et Etat fédéral/

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Bulgarie

Etat unitaire et Etat fédéral

L’Etat est un phénomène social unique qui apparaît au cours du processus d’évolution de la société. Dans l’Etat unitaire, la souveraineté est indivisible. Cet Etat possède un système unifié d’organes d’Etat qui exercent le pouvoir public, une constitution unique, une justice unique et une citoyenneté unique. L’Etat exerce sa souveraineté de façon autonome et indépendante. La Bulgarie est un Etat unitaire. La forme d’organisation de l’Etat n’est pas spécifiquement réglementée dans ses trois constitutions.

Ce n’est que dans la Constitution de 1991 qu’il est expressément indiqué : « La République de Bulgarie est un Etat unitaire à autogestion locale. Les formations territoriales autonomes ne sont pas admises. » La modification de la forme d’organisation de l’Etat est de la compétence exclusive de la Grande assemblée nationale. Le territoire de la Bulgarie est divisé en unités territoriales administratives qui font partie du territoire uni de l’Etat. Selon la Constitution, le territoire de la Bulgarie se subdivise en communes et régions ; les subdivisions administratives des communes sont les mairies et les arrondissements. La Constitution n’admet pas la création de formations étatiques autonomes sur le territoire de la République de Bulgarie. Ce texte représente une garantie constitutionnelle contre toute tentative de création de formations autonomes sur une base ethnique ou autre.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip