Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 4. Les formations politiques / Les non-inscrits/

Sommaire de la fiche pays : Bulgarie

Bulgarie

Les non-inscrits

Un candidat indépendant peut s’enregistrer dans une seule circonscription électorale à mandat unique, lorsque sa candidature est soutenue par au moins 10.000 électeurs dont le domicile permanent se trouve sur le territoire de la circonscription. Un candidat indépendant ne peut être incorporé à la liste de candidats d’un parti ou d’une coalition. Pour la désignation d’un candidat indépendant est formé un comité d’initiative de trois à sept électeurs domiciliés en permanence sur le territoire de la circonscription électorale. Le comité d’initiative s’enregistre auprès de la commission électorale de circonscription et dépose à la Cour des comptes dans un délai de 5 jours après son enregistrement le compte en banque des recettes et des dépenses dans le cadre de la campagne électorale.

Chaque électeur peut participer à un seul comité d’initiative. Un électeur soutenant la participation à l’élection d’un candidat indépendant certifie ce fait en apposant sa signature devant un membre du comité d’initiative. L’électeur indique également ses nom, prénom et adresse permanente, de même que son numéro civil individuel. Chaque électeur peut participer à une seule souscription.

Un député ayant quitté ou ayant été exclu d’un groupe parlementaire devient candidat indépendant et ne peut être admis pour membre d’un autre groupe parlementaire. En quittant ou en étant exclu du groupe parlementaire, le député perd sa place dans les commissions parlementaires en tant que représentant du groupe parlementaire respectif, dans les délégations de l’Assemblée nationale, de même que les autres fonctions éligibles dans l’Assemblée nationale.


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