Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les formations non permanentes/

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Bulgarie

Les formations non permanentes

À la différence des précédents, ces commissions ne se réunissent pas chaque quinzaine. Les questions orales et les interpellations ne peuvent en oute pas y être développés. Il s’agit :

• des commissions de coopération avec les Régions, les Communautés et l’Assemblée de la Commission communautaire française de Bruxelles ;
• de la commission interparlementaire ;
• de la commission des poursuites ;
• des commissions spéciales ;
• de la procédure d’enquête.

Notons également que les fonctions de contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité des textes européens, et celle du contrôle des communications du Président du Parlement, des membres du gouvernement, des déclarations de patrimoine et cumul des mandats sont exercées, chaque fois que nécessaire, au sein de la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l’Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales qui est une commission permanente.

Le Parlement peut, chaque fois qu’il le juge utile, former des commissions spéciales. Il fixe le nombre de membres du Parlement qui doivent en faire partie en appliquant le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconus.
Sauf décision contraire du Parlement, les commissions spéciales sont dissoutes dès la fin de la mission qui leur a été confiée.

Enfin, un décret du 12 juin 1981 fixe la procédure d’enquête. Ainsi, le Parlement de la Communauté française exerce le droit d’enquête par lui-même ou par une commission formée en son sein, pour toute affaire ayant un rapport avec une matière de sa compétence en vertu de la Constitution.


Dernière mise à jour : 13 mars 2014 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip