Chapitre VI. La procédure législative/ Section 4. Le droit d'amendement / Recevabilité/

Bulgarie

Recevabilité

Lorsque la Cour constitutionnelle a désigné l’Assemblée nationale pour partie à un procès constitutionnel devant examiner un recours contre une loi ou une décision, le président de l’Assemblée nationale en informe immédiatement la commission pilote. La commission pilote peut adopter un point de vue à adresser à la Cour constitutionnelle dans un délai de 14 jours. Dans ce cas, le point de vue contient obligatoirement les motifs de l’Assemblée nationale pour l’adoption de l’acte contesté auprès de la Cour constitutionnelle.

Le président de l’Assemblée nationale signe le point de vue de l’Assemblée nationale et l’envoie à la Cour constitutionnelle.

Si la Cour constitutionnelle promulgue un arrêt par lequel elle proclame qu’une loi ou une partie de loi est anticonstitutionnelle, l’Assemblée nationale règle les conséquences juridiques qui en découlent dans un délai de maximum deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la décision.