Chapitre VI. La procédure législative/ Section 6. Les votes/

Bulgarie

Section 6. Les votes

Au terme de l’examen, le projet de loi est soumis au vote ; le vote est la phase définitive et décisive du processus législatif. Aussi bien l’examen que le vote se déroulent en deux temps, au cours de deux séances différentes. Au terme du premier examen en salle plénière, les députés votent le projet de loi dans son intégralité. Le second vote est définitif. Le vote est ouvert, mais peut également être réalisé d’une autre façon, sur décision de l’Assemblée nationale. Le projet de loi est voté à la simple majorité. Il est adopté en cas de vote favorable de plus de la moitié des députés présents, à condition que le quorum exigé de 121 députés ait été atteint.