Chapitre VI. La procédure législative/ Section 7. De l'adoption à la promulgation/

Bulgarie

Section 7. De l'adoption à la promulgation

L’authenticité de la loi adoptée est certifiée par la signature du président de la séance de l’Assemblée nationale et des autres fonctionnaires : secrétaires et sténographes. La signature n’est pas un acte de validation de la loi, mais a pour but de confirmer qu’il s’agit du texte original adopté par l’Assemblée nationale. La certification est apposée sur le registre sténographique de l’Assemblée nationale. La proclamation des lois est réalisée au moyen de leur publication au journal officiel « Darjaven Vestnik » sur arrêt du Président de la République. Seule la publication au journal officiel engendre les conséquences juridiques respectives. C’est au moment de la publication que commencent à courir les délais prévus. La proclamation de la loi est réalisée au plus tard 15 jours après son adoption par l’Assemblée nationale. Le Président de la République dispose de ce délai pour le renvoi motivé de la loi à l’Assemblée nationale en vue d’un nouvel examen. La conséquence juridique de ce renvoi est que la proclamation et l’entrée en vigueur de la loi sont reportées pour une période déterminée. La loi revotée est proclamée par le Président de la République dans un délai de maximum 7 jours à compter de sa réception. Le texte proclamé doit reproduire le texte original de la loi. La loi entre en vigueur trois jours après sa proclamation. Le législateur peut imposer un délai plus court ou plus prolongé de son entrée en vigueur.