Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 2. Les lois organiques/

Bulgarie

Section 2. Les lois organiques

Les lois organiques occupent une place importante parmi les actes législatifs. Elles se rapportent à l’organisation, à la structure et aux pouvoirs des organes d’Etat. De telles lois sont la Loi sur la Cour constitutionnelle, la Loi sur le pouvoir judiciaire, la Loi sur la police, etc.