Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 4. Les lois de finances/

Bulgarie

Section 4. Les lois de finances

Les lois de finances sont de type particulier et se distinguent des autres lois par leur base juridique et leur destination. Elles sont le plan financier de l’Etat, adopté chaque année. Le projet de loi sur le budget de l’Etat est adopté tous les ans. Le projet de loi sur le budget est préparé et déposé à l’Assemblée nationale par le Conseil des ministres. Les lois sur le budget ne sont pas des actes normatifs ; leur rôle est de fixer les cadres financiers à la base desquels sont formés les budgets des différentes branches économiques, des organes de l’Etat, des institutions publiques et des unités administratives territoriales. Les lois sur le budget d’Etat ne sont des lois que par leur forme, car elles ne renferment pas de règles de conduite, ni de normes juridiques au sens propre du terme. La Cour constitutionnelle les qualifie d’actes de gestion.