Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux/

Sommaire de la fiche pays : Bulgarie

Bulgarie

Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux

Les accords internationaux ratifiés selon les modalités prévues par la Constitution, proclamés et entrés en vigueur pour la République de Bulgarie, font partie du droit interne du pays. Ils priment sur les normes de la législation interne qui sont en contradiction avec eux.


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