Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 8. Les actes non législatifs (résolution, motions…)/

Bulgarie

Section 8. Les actes non législatifs (résolution, motions…)

L’Assemblée nationale réalise, parallèlement au pouvoir législatif, le contrôle parlementaire, des activités constitutives et autres. Elles sont mises en œuvre par des formes juridiques non normatives, des décisions.

L’initiative de prise de décisions appartient à un ou plusieurs députés,
ainsi qu’au gouvernement. Une grande partie des décisions est de nature constitutive. L’élection du Conseil des ministres et d’autres organes d’Etat est réalisée sous forme de décisions. Les décisions de l’Assemblée nationale sont des actes réglementaires qui contiennent des dispositions juridiques concrètes ou individuelles. Elles se rapportent à des questions concrètes ou à des personnes désignés, sont destinées à générer des conséquences juridiques ou renferment des évaluations de l’activité d’organes de l’Etat. L’adoption des décisions ne suit pas les stades du processus législatif ; elles sont adoptées en une seule lecture. Les décisions de l’Assemblée nationale sont publiées au journal officiel, mais entrent en vigueur au moment de leur adoption. Suivant leur caractère, les décisions sont classées en deux catégories : décisions d’importance nationale et décisions d’organisation interne.

Les déclarations et les appels expriment l’attitude de l’Assemblée nationale à l’égard des problèmes de politique étrangère et intérieure. La particularité typique de ces actes est qu’ils ne sont pas juridiques. Ils illustrent certains accents de la politique des organes de l’Etat et énoncent des directives politiques sur leur activité. Les déclarations et les appels de l’Assemblée nationale sont des actes politiques de caractère mobilisateur. Selon leur caractère, ils sont de politique intérieure et de politique étrangère. Une grande partie d’entre eux concernent la politique étrangère. Ils expriment la volonté unilatérale de l’Assemblée nationale adressée à des Etats souverains et n’engendrent aucune conséquence juridique pour ces derniers. Les déclarations et les appels ont également pour mission d’annoncer les orientations de la politique de l’Etat, la prise de mesures déterminées ou d’exprimer l’attitude de l’Assemblée nationale à l’égard des principaux problèmes de la politique intérieure et étrangère.