Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 1. Le contrôle politique/ Les procédures sans vote/

Bulgarie

Les procédures sans vote

Les déclarations de l’Assemblée nationale sont des actes politiques de caractère mobilisateur. Elles expriment la volonté unilatérale de l’Assemblée nationale adressée à des Etats souverains et n’engendrent aucune conséquence juridique pour ces derniers. Les députés adressent au premier ministre, au vice-premier ministre ou à un ministre des questions d’actualité qui sont de leur compétence ou qui concernent l’activité de l’administration qu’ils dirigent et représentent de l’intérêt pour la société. Les questions sont adressées par l’intermédiaire du président de l’Assemblée nationale sous forme écrite au plus tard 48 heures avant le début de la séance pendant laquelle les ministres sont tenus de répondre. Leur réponse peut être orale ou écrite.