Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 2. Le contrôle technique/ Les autres procédures d'information et de contrôle/

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Bulgarie

Les autres procédures d'information et de contrôle

La démocratie directe permet au peuple de régler directement des questions d’importance nationale ou locale. Ces décisions ont une valeur juridique impérative et engendrent directement des conséquences de droit. La démocratie directe est un moyen permettant d’exercer le pouvoir d’Etat par l’expression directe et impérative des citoyens politiquement actifs qui prennent des décisions.

La forme classique de la démocratie directe est le référendum, la consultation du peuple par une procédure de vote. La Constitution accorde à l’Assemblée nationale le pouvoir de définir la question sur laquelle sera réalisé un référendum national. Le Président de la République fixe la date de son organisation dans un délai d’un mois. Le référendum national peut porter sur des questions d’importance pour l’Etat et de grand intérêt pour la société. Les propositions de réalisation d’un référendum national peuvent être adressées à l’Assemblée nationale par : au moins un quart de l’ensemble des députés, le Conseil des ministres et le Président de la République. Par référendum ne peuvent être résolues des questions liées à des amendements constitutionnels du ressort exclusif de la Grande assemblée nationale, se rapportant au budget de l’Etat et à la fiscalité, de la compétence du pouvoir judiciaire, de la compétence de la Cour constitutionnelle et d’autres questions pour lesquelles la loi prévoit des modalités spéciales. Le référendum est organisé selon le principe du suffrage universel. Le vote est direct et secret, la préparation et l’organisation technique sont confiées au Conseil des ministres. Les frais sont couverts par le budget de l’Etat. Le référendum est considéré régulier si plus de la moitié des électeurs inscrits y ont participé.

Les conseils communaux réalisent des référendums locaux sur le règlement de questions importantes de leur compétence qui se rapportent aux intérêts de la population de la commune, de l’arrondissement ou d’une agglomération donnés. Le référendum local est une forme de démocratie directe pouvant être employée plus fréquemment que le référendum national. Le droit de proposition d’un référendum local dans les communes, les arrondissements ou les mairies appartient à au moins un quart des électeurs, à au moins un quart des conseilles municipaux, au maire de la commune, de l’arrondissement ou de la mairie et à l’organe hiérarchique supérieur du pouvoir local- le préfet de région. La demande d’organisation d’un référendum local est déposée auprès du président du Conseil communal. L’organisation du référendum et le décompte du résultat du vote sont de la compétence des commissions électorales communes ou de bureaux de vote prévues par la Loi sur les élections locales.

L’Assemblée générale de la population en tant que forme de la démocratie directe, résout des questions se rapportant aux intérêts vitaux des citoyens de la commune, de l’arrondissement et de l’agglomération. L’Assemblée discute et résout des questions liées à l’aménagement et à l’hygiène de l’arrondissement, de l’agglomération ou du quartier ; à l’utilisation de biens communaux par la population : champs, pâturages, sources ; aux modalités de récolte des cultures et de leur gardiennage ; à l’application de mesures de protection de la population contre des maladies ; à la définition des règles d’élevage d’animaux domestiques ; à la protection de l’ordre public et à d’autres questions prévues par la loi ou proposées par le conseil communal ou le maire. L’Assemblée générale est convoquée par le maire de la commune, de l’arrondissement ou de la mairie à sa propre initiative, sur décision du conseil communal, ou à la demande d’un quart des électeurs. La réunion a lieu au plus tôt trois jours après son annonce par le maire, en dehors des heures ouvrables. Les frais d’organisation de l’Assemblée sont à la charge du budget communal. L’Assemblée se tient en présence de plus de la moitié des habitants inscrits sur la liste et la décision est votée au terme d’un débat. Elle est adoptée si plus de la moitié des personnes présentes se prononcent en sa faveur.


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