Chapitre IX. La communication institutionnelle / Section 1. La publicité des travaux/ Publications/

Bulgarie

Publications

Le journal officiel de la République de Bulgarie est « Darjaven Vestnik ». Il est publié par l’Assemblée nationale. La publication du journal officiel est préparée et réalisée par une rédaction sous le contrôle du président de l’Assemblée nationale. Le rédacteur en chef de « Darjaven Vestnik » est nommé et libéré de ses fonctions par le président de l’Assemblée nationale. Dans la partie officielle du « Darjaven Vestnik sont publiés :

1. les actes adoptés par référendum national ;

2. la Constitution ;

3. les codes, les lois, les décisions, les déclarations et les appels de la Grande assemblée nationale et de l’Assemblée nationale ;

4. le règlement sur l’organisation et l’activité de la Grande assemblée nationale et de l’Assemblée nationale ;

5. les décrets du Président de la République, à l’exception des décrets au titre de l’article 98, paragraphes 9, 19, 11 et 12 et de l’article 102, paragraphes 3, p.5 de la Constitution ;

6. les décisions de la Cour constitutionnelle avec les motifs respectifs et, lorsque le président de la Cour constitutionnelle le juge nécessaire, les dispositions de la Cour avec les motifs qui s’y rapportent ;

7. (amendement publié au JO n°92 de 1995) les arrêtés, les règlements et les décrets du Conseil des ministres et, si le premier ministre le juge opportun, les ordonnances et les décisions du Conseil des ministres ;

8. les accords internationaux de la République de Bulgarie ;

9. les règlements, les arrêts et les instructions des ministres ;

10. les décisions de la Cour suprême administrative par lesquelles sont annulés des actes du Conseil des ministres et des ministres ;

11. (amendement publié au JO n°9 de 2003) les actes réglementaires des autres organes de l’Etat, lorsque cela est expressément prévu par la loi.

(2) Les lois sont publiées en même temps que les décrets du Président de la République sur leur publication.