Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Les sanctions/

Sommaire de la fiche pays : Roumanie

Roumanie

Les sanctions

Conformément au règlement de la Chambre des Députés, les sanctions disciplinaires à l’égard des députés sont les suivantes :

a) l’avertissement ;

b) le rappel à l’ordre ;

c) le retrait du droit de parole ;

d) le renvoi de la salle de séance ;

e) l’interdiction de participer aux travaux de la Chambre pour une période de 15 jours tout au plus ;

f) l’exclusion temporaire. L’application de l’exclusion temporaire a les conséquences suivantes : la suspension de l’indemnité mensuelle durant l’exclusion ; la suspension des droits afférents à la qualité de député, à l’exception de l’immunité ; l’interdiction de participer aux travaux de la Chambre et des commissions ;

l’interdiction d’accès bâtiment de la Chambre des Députés.

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prises à l’égard des sénateurs sont, conformément au règlement du Sénat, les suivantes :

a) la réprimande ;

b) le rappel à l’ordre ;

c) le retrait du droit de parole ;

d) le renvoi de la salle pendant la séance ;

e) l’avertissement public - écrit.

La loi portant statut des députés et sénateurs stipule comme sanctions disciplinaires :

a) la réprimande ;

b) le rappel à l’ordre ;

c) le retrait du droit de parole ;

d) le renvoi de la salle pendant la séance ;

e) l’avertissement ;

f) l’interdiction de participer aux travaux de la Chambre dont ils font partie, pour une période de 30 jours.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip