Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'irresponsabilité/

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Roumanie

L'irresponsabilité

Conformément aux dispositions de l’art. 72 de la Constitution, les députés et sénateurs ne répondent pas juridiquement pour leurs votes ou opinions politiques exprimées dans l’exercice de leur mandat.


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