Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'inviolabilité/

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Roumanie

L'inviolabilité

En vertu du même article de la Constitution, les députés et sénateurs peuvent être poursuivis et traduits devant un tribunal pénal pour des faits qui sont étrangers aux votes ou aux opinions politiques exprimées dans l’exercice de leur mandat.

Toutefois, dans cette éventualité, leur domicile ne peut pas faire l’objet d’une perquisition ; ils ne peuvent pas non plus être placés en garde à vue ou arrêtés sans l’accord de la Chambre dont ils font partie, et à condition d’avoir été écoutés par celle-ci au préalable. Leur poursuite et leur envoi devant un tribunal pénal peuvent être décidés uniquement par le Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice.

La compétence de les juger appartient à la Haute Cour de Cassation et de Justice.
En cas de flagrant délit, les députés et sénateurs peuvent être placés en garde à vue et leur domicile peut faire l’objet d’une perquisition, le ministre de la justice est tenu d’informer sans retard le Président de la Chambre de la garde à vue ou de la perquisition. Au cas où la Chambre saisie constaterait que la garde à vue n’est pas justifiée, elle a la faculté de révoquer cette mesure immédiatement.
La loi portant statut des députés et sénateurs établit les procédures suivantes en cas de garde à vue, d’arrestation ou de perquisition :

La demande de garde à vue, d’arrestation ou de perquisition est adressée au Président de la Chambre par le ministre de la justice. Si de nouveaux faits punis pénalement sont commis ou sont découverts ultérieurement, une nouvelle demande de garde à vue, d’arrestation ou de perquisition est introduite.

Le Président de la Chambre porte la demande à la connaissance des députés ou des sénateurs réunis en séance plénière publique de la Chambre concernée, en vue de son examen et de l’élaboration du rapport. La décision de la commission juridique est adoptée par le vote secret de la majorité de ses membres.

Le bureau permanent de la Chambre soumet au débat et à l’approbation de la séance plénière de la Chambre la demande du ministre de la justice et le rapport de la commission juridique, accompagné d’un argumentaire étayé, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le rapport a été déposé.

La Chambre statue sur la demande du Ministre par vote secret pris à la majorité des membres. La décision de la Chambre est publiée au Journal Officiel de la Roumanie, 1ère Partie.

Les demandes de garde à vue, d’arrestation ou de perquisition sont inscrites de dans l’ordre du jour prioritaire de la Chambre.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip