Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux/

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Québec

Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux

Au Québec, ces lois ne sont pas différentes, tant dans la procédure de présentation devant l’Assemblée que dans celle de l’adoption, de toute autre loi publique.


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