Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 6 - Le parlementaire dans sa circonscription/

Roumanie

Section 6 - Le parlementaire dans sa circonscription

Au cours de leur activité dans les circonscriptions électorales, les députés et sénateurs ont les droits et remplissent les devoirs qu’implique l’exercice légal du mandat de parlementaire, adaptés de manière adéquate à la nature et aux formes spécifiques de cette activité dans le territoire.

La loi portant statut des députés et sénateurs contient toute une série de dispositions portant sur l’activité des députés et sénateurs dans les circonscriptions électorales.
Les bureaux parlementaires des députés et sénateurs
Afin d’exercer leur mandat dans les circonscriptions électorales, les députés et sénateurs touchent chaque mois une somme forfaitaire du budget de la Chambre des Députés ou de celui du Sénat, équivalente à une fois et demie le montant de l’indemnité brute du député -ou du sénateur. Dans les limites de ce montant, les députés et sénateurs peuvent organiser, individuellement ou en s’associant, des permanences parlementaires. En règle générale, ces permanences sont organisées , dans les circonscriptions dans lesquelles ils ont été élus.

Les députés qui représentent les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales peuvent également organiser des permanences parlementaires dans d’autres circonscriptions que celle où ils ont été élus. Les autres parlementaires peuvent organiser, dans les limites de la somme prévue plus haut, de telles permanences parlementaires, sur demande des partis politiques sur la liste desquels ils ont posé leur candidature. La création de ces permanences nécessite l’approbation du bureau permanent de la Chambre des Députés ou, selon le cas, du Sénat.

Si les locaux nécessaires aux permanences parlementaires ne peuvent pas être fournis par les autorités de l’administration locale, ils peuvent être loués à des personnes morales ou physiques.

Le loyer afférent à ces locaux, les frais d’entretien, les charges relatives aux personnes employées dans les permanences parlementaires et les autres frais afférents à l’exercice du mandat sont assurés par les sommes forfaitaires allouées aux députés et sénateurs.

L’embauche du personnel des permanences parlementaires se fait conformément à l’art. 24 alinéa 2 de la loi n° 53/1991 portant sur les indemnités et autres droits des députés et sénateurs, et conformément à la grille des salaires du personnel de l’administration du Parlement de la Roumanie - loi rééditée, modifiée et complétée par des dispositions ultérieures.
Le mode d’utilisation et de justification de la somme forfaitaire est établi par un arrêté des bureaux permanents réunis des deux Chambres, publié au Journal Officiel de la Roumanie.

Les députés et sénateurs peuvent recevoir des citoyens en audience dans d’autres circonscriptions électorales que celle où ils ont été élus, dans les permanences parlementaires existantes, à la demande de leurs titulaires

 ou encore dans d’autres locaux publics en adéquation avec ce but.

Obligations des autorités locales

Les autorités publiques locales et les préfectures sont tenues de soutenir l’organisation et le fonctionnement des permanences parlementaires des députés et sénateurs, en assurant des locaux à cette fin, en procurant le mobilier nécessaire, y compris par prêt d’usage ou par location.
Les services décentralisés et déconcentrés des ministères et des autorités centrales de réglementation sont tenus de soutenir - par des moyens spécifiques à leur activité - l’organisation et le fonctionnement légal des permanences parlementaires des députés et sénateurs, ainsi que leur activité.

Per diem de déplacement et frais d’hébergement

Les députés et sénateurs présents aux travaux du Parlement, qui ne résident pas dans la ville de Bucarest, reçoivent un per diem de déplacement, qui est de 2% par jour de leur indemnité mensuelle versée en tant que député ou sénateur.
Les députés et sénateurs qui ne résident pas dans la ville de Bucarest se voient assurer - pour la durée du mandat - l’hébergement gratuit ou, au choix, s’ils ne bénéficient pas d’hébergement gratuit, ils se voient accorder, par nuitée, 70% du tarif minimum pratiqué par les établissements hôteliers et qui est versé à un député ou sénateur.

Ils doivent remettre en ce sens une déclaration sur l’honneur, dans les conditions de la loi.
Les mêmes per diem et droits de remboursement des frais d’hébergement dans des établissements hôteliers, dans d’autres espaces d’hébergement autorisés ou à base de déclaration - soit 70% du tarif minimum appliqué par les établissements hôteliers et qui est versé à un député ou sénateur - sont également valables pour les députés et sénateurs qui :

a) font des déplacements dans le pays, en étant chargés par le Président de la Chambre des Députés ou du Sénat, les bureaux permanents des deux Chambres, les bureaux des commissions permanentes ou les chefs des groupes parlementaires ;

b) ne résident pas dans les circonscriptions où ils ont été élus, et bénéficient de ces droits pendant leurs déplacements dans ces circonscriptions, en vue d’y dérouler des activités liées à l’exercice du mandat ;

c) se rendent dans les circonscriptions électorales dans lesquelles ils ont été élus, dans une autre localité que celle où ils résident, en vue d’y exercer des activités liées à l’exercice de leur mandat ;

d) les députés qui représentent les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales, qui se déplacent dans d’autres localités du pays, en dehors de celle où ils résident, pour des activités liées à l’exercice de leur mandat.

Les députés et sénateurs qui se déplacent pendant les vacances parlementaires dans les circonscriptions où ils ont été élus, dans une autre circonscription ou à Bucarest, pour des activités liées à l’exercice de leur mandat, bénéficient du per diem de déplacement et d’hébergement, dans les limites du nombre de jours établi par le bureau permanent de la Chambre des Députés, respectivement par le Bureau permanent du Sénat.