Chapitre I - Sources du droit parlementaire/ Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)/

Sommaire de la fiche pays : Burundi

Burundi

Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)

Les sources écrites du droit parlementaire au Burundi sont la Constitution de la République du Burundi, le code électoral, les règlements intérieurs de l’Assemblée de l’Assemblée Nationale et du Sénat et la loi n° 1/019 du 19 décembre 2004 portant fixation du régime des indemnités et avantages des parlementaires ainsi que les régimes des indemnités et des incompatibilités.


Dernière mise à jour : 13 mars 2014 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip