Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives/

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Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives

Les articles 10 à 14 du Code déterminent les fonctions incompatibles avec la charge de député.

Le mandat de député est, tout d’abord, incompatible avec la charge de membre du conseil d’une municipalité ou d’une commission scolaire [Code, art. 10]. Sont ainsi visées les fonctions électives locales au sens large. Il s’agit de faire en sorte qu’un député ne puisse être à la fois juge et partie, par exemple dans le cas d’ententes conclues entre une municipalité et le gouvernement du Québec qui, rappelons-le, émane directement de l’Assemblée [1] .

Le mandat est, en outre, incompatible avec certaines fonctions auxquelles sont liés une rémunération, ou un avantage équivalent, et provenant [Code, art. 11] :
-  du gouvernement du Québec ;
-  du gouvernement du Canada ou d’une autre province, sauf des Forces armées ;
-  d’un État étranger ;
-  d’une organisation internationale à but non lucratif.

Enfin, le dernier cas d’incompatibilité [Code, art. 12] concerne le président de l’Assemblée nationale, qui ne peut exercer les fonctions d’administrateur ou de dirigeant d’une corporation à caractère commercial, industriel ou financier. On notera, a contrario, qu’il n’y a pas, par principe, d’incompatibilité comparable pour les autres députés : ceux-ci peuvent donc être administrateurs d’une société, tant que celle-ci ne contracte pas avec le gouvernement [2] . Dans une telle hypothèse, le député se trouverait alors dans une situation de conflit d’intérêts proscrite par le Code (cf. infra).

L’article 13 du Code précise les obligations incombant à un député en situation d’incompatibilité prévues aux articles 10 et 11 en distinguant deux cas [3] :
-  une personne exerçant une fonction incompatible et devenant député doit se démettre de sa fonction incompatible [Code, art. 13, al. 1]. Le délai n’est pas formellement précisé, mais cette démission doit intervenir avant la prestation de serment ;
-  un député devenant, en cours de mandat, titulaire d’une fonction incompatible, doit se démettre de l’une ou l’autre fonction dans un délai de 30 jours. Entre-temps, il ne peut siéger à l’Assemblée nationale [Code, art. 13, al. 2].

En sus de ces cas d’incompatibilité de fonctions, le Code interdit aussi au député d’exercer des activités de lobbyisme qui vont au-delà de celles qu’il accomplit normalement dans le cadre de ses attributions [Code, art. 14]

L’article 108 du Code établit aussi une incompatibilité de plein droit, puisqu’il interdit, à un député de devenir jurisconsulte de l’Assemblée.
Deux autres cas sont cependant prévus dans la Loi sur l’Assemblée nationale. L’article 17 prévoit que le siège d’un député devient vacant de facto s’il est nommé au Sénat ou s’il est candidat à une élection fédérale ou à une élection provinciale dans une autre province.

[1On notera que cette incompatibilité constitue une différence fondamentale avec ce que l’on observe dans d’autres régimes parlementaires, notamment celui de la France, où les fonctions électives nationales sont compatibles, jusqu’à un certain point, avec des fonctions électives locales. En sens inverse, dans la plupart des parlements de type continental, les fonctions de membres du gouvernement sont incompatibles avec le mandat de député, ce qui n’est pas le cas dans les parlements de type britannique. Comme on le constate, ces différences majeures résultent des caractéristiques intrinsèques du système parlementaire britannique.

[2À noter toutefois que le Code impose aussi une interdiction semblable aux membres de Conseil exécutif (cf. infra).

[3Ces règles ne s’appliquant pas à l’incompatibilité relative au président, il appartient à celui-ci de prendre toute disposition pour éviter de se trouver en situation d’incompatibilité.


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