Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'irresponsabilité/

Sommaire de la fiche pays : Québec

Québec

L'irresponsabilité

L’article 44 de la Loi sur l’Assemblée nationale dispose, d’une manière générale, qu’un député ne peut être poursuivi, arrêté ou emprisonné en raison de paroles prononcées, d’un document déposé ou d’un acte parlementaire accompli dans l’exercice de ses fonctions à l’Assemblée, dans une commission ou une sous-commission.

Cette disposition, somme toute classique, est loin d’épuiser la question de la protection de la liberté de parole. D’une part, celle-ci est expressément garantie par l’article 9 du « Bill of Rights » britannique de 1689 [1], dont les principes font partie du droit canadien en vertu du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit, notamment, que la Constitution canadienne repose sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni. D’autre part, dans l’arrêt Donahoe, la Cour suprême inscrit la liberté de parole en tête des privilèges constitutionnels non écrits inhérents.

Bien qu’il soit important, le privilège de la liberté de parole [2] n’est cependant pas absolu.
La première limite est que ce privilège s’applique seulement dans le cadre des délibérations parlementaires. De fait, le privilège de la liberté de parole ne protège pas un député pour les aspects de ses fonctions extérieurs à ces délibérations.

La seconde limite est que le privilège est circonscrit par les règles du débat parlementaire. La raison en est que, malgré le statut constitutionnel de ce privilège, les règles du débat sont adoptées par l’Assemblée en vertu d’un autre privilège parlementaire constitutionnel inhérent, celui de réglementer les affaires internes sans ingérence extérieure.

Ainsi, un député de l’Assemblée nationale doit-il se conformer à l’article 35 du règlement qui proscrit les propos non parlementaires et les paroles interdites, sous peine d’être rappelé à l’ordre par le président.
Il reste que le président doit agir avec prudence lorsque l’interprétation d’une règle de procédure a pour effet de limiter le privilège de la liberté de parole. En particulier, dans le cadre des délibérations parlementaires, le droit d’un député ne peut être restreint qu’au vu des règles de droit parlementaire. À la question de savoir si prononcer des paroles, déposer un document ou accomplir un acte à l’encontre du droit à la vie privée et de la protection des renseignements personnels pouvaient entraîner une restriction à la liberté de parole, le président a décidé que, dans la mesure où le droit parlementaire québécois ne renferme aucune règle portant expressément sur le respect de la vie privée, rien ne lui permettait de limiter ce privilège [3] .

[1Celui-ci édicte que « the freedom of speech, and debates or proceedings in Parliament, ought not to be impeached or questioned in any court or place out of Parliament ».

[2En 1917, la Cour du Banc de la Reine définit ainsi le privilège de la liberté de parole : « Un membre du Parlement ne doit être en aucune manière gêné ou entravé dans son droit de parler ouvertement et librement sur toute question qui peut être discutée en Parlement. Aucune crainte ou appréhension ne doit restreindre ce privilège qui, comme le disent les auteurs, est une partie essentielle de la constitution qui nous régit. »

[3JD, 13 novembre 1997, p. 8433-8435 (Jean-Pierre Charbonneau)/ RDPP, n° 66/2.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip