Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 2 - Les régimes électoraux/ Le financement des campagnes/

Canada

Le financement des campagnes

Chambre des communes :

La Loi sur les dépenses d’élection de 1974 contrôle les dépenses électorales des partis et des candidats. Elle impose des limites au chapitre des dépenses, prévoit la divulgation des dépenses et des contributions relatives à la campagne, instaure un système de financement public partiel, réglemente la radiodiffusion de messages politiques par les partis et les candidats et renferme diverses autres mesures visant à assurer une plus grande égalité du processus politique.

Modifiée en 2003, cette loi interdit maintenant aux personnes morales et aux syndicats (sauf quelques exceptions) de verser des contributions politiques, en plus de limiter les contributions de particuliers et d’obliger les associations de circonscription à s’enregistrer et à produire des rapports. Elle étend maintenant les limites financières aux candidats à l’investiture et comprend d’importantes mesures de financement public ayant en partie pour objet d’indemniser les partis pour la suppression des contributions de personnes morales et de syndicats.