Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 3 - La durée du mandat/ Principes/

Sommaire de la fiche pays : Canada

Canada

Principes

Parlement du Canada :

Au Canada, aucune charge élective au-dessus de celle de maire n’est assortie d’une durée fixe. Selon la Constitution, une législature ne peut durer plus de cinq ans, après quoi des élections générales doivent avoir lieu. Les députés fédéraux sont donc normalement élus pour une période maximale de cinq ans. Cependant, le premier ministre peut demander la tenue d’élections à n’importe quel moment. Les membres du Parlement peuvent aussi forcer la tenue d’élections générales lorsqu’un vote de confiance est perdu par le parti au pouvoir. Une législature se rend rarement à la limite de cinq ans, la coutume voulant que le Parlement soit dissout après 4 ans d’ininterruption.

Sénat du Canada :

Le Sénat est l’une des trois entités du Parlement du Canada. La durée de son mandat est donc sujette aux décisions du premier ministre et des parlementaires en ce qui à trait à la durée de chaque législature.

En ce qui concerne les sénateurs, la Constitution de 1867 édicte que pour être considéré sénateur, le candidat doit avoir 30 ans révolu. Jusqu’en 1965, les sénateurs étaient nommés à vie. Ce n’est qu’en 1965, dans ce qui a constitué la première vraie réforme du Sénat du Canada, que la Loi constitutionnelle de 1867 fut modifiée afin que tous les sénateurs nommés après cette date soient tenus de prendre leur retraite à l’âge de 75 ans.

Or, théoriquement, les sénateurs demeurent en fonction jusqu’à l’âge de leur retraite, moyennant certaines limitations quant à leurs fonctions au terme de chaque législature. S’il le désire cependant, avant l’âge de la retraite, un sénateur pourra, par écrit revêtu de son seing et adressé au gouverneur général, se démettre de ses fonctions au Sénat, après quoi son siège deviendra vacant.


Chambre des communes :

Le mandat maximal de la Chambre des communes est établi dans la Constitution à cinq ans, à compter de la date de l’élection générale. La législature a une durée indéterminée, qui ne peut cependant dépasser cinq ans.

La dissolution du Parlement survient généralement avant la limite de cinq ans, lorsque les sondages sont favorables au parti au pouvoir ou que ce dernier voit des avantages à déclencher des élections, ou encore lorsqu’un gouvernement minoritaire a perdu la confiance de la Chambre.


Dernière mise à jour : 13 mars 2014 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip