Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives/

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Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives

Sénat du Canada :

Les principales incompatibilités qu’un sénateur peut rencontrer, une fois en poste et en lien direct avec sa nomination à la tête d’une fonction publique réfèrent aux énonciations de l’article 31 de la Loi constitutionnelle de 1867, tel qu’elles sont décrites à la Section 3 - La durée du Mandat, sous-section 2 - Remplacement.

D’autre part, il est également interdit à tout sénateur de recevoir ou de convenir de recevoir, directement ou indirectement, une rémunération pour services rendus ou à rendre à qui que ce soit, ou par l’intermédiaire d’un tiers relativement à quelque projet de loi, délibération, marché, réclamation, dispute, accusation, arrestation ou autre affaire devant le Sénat ou la Chambre des communes ou devant un de leurs comités ; ou dans le but d’influencer ou de tenter d’influencer un membre de l’une ou l’autre chambre.

Chambre des communes :

De nombreuses charges publiques sont jugées incompatibles avec une élection à la Chambre des communes. Certains titulaires de charge publique (le directeur général des élections, les juges nommés par le fédéral, les officiers des Forces canadiennes et les sénateurs, par exemple) ne peuvent pas se porter candidat à une élection, tandis que d’autres (les agents publics et les fonctionnaires) ont droit à un congé autorisé pour se présenter à une élection, mais perdent leur emploi aussitôt qu’ils sont élus à la Chambre.


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