Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Code de conduite et régime disciplinaire/

Canada

Code de conduite et régime disciplinaire

Sénat du Canada :

Les actes d’un sénateur engagent son honneur personnel et celui-ci est réputé avoir agi honorablement dans l’exercice de ses fonctions administratives tant que le Sénat ou le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration n’en décide pas autrement.

Cependant, afin d’établir une règle uniforme de conduite à l’égard des sénateurs, le Sénat a récemment adopté et mis à la disposition de ses membres le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs.

Chambre des communes :

Dès leur élection, les députés de la Chambre des communes deviennent les dépositaires de la confiance publique. Ils doivent faire preuve d’impartialité et ne tirer de leurs fonctions aucun avantage ou gain personnel. Voilà pourquoi un Code régissant les conflits d’intérêts a été annexé au Règlement de la Chambre.