Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'irresponsabilité/

Canada

L'irresponsabilité

L’irresponsabilité, au Canada, constitue l’immunité en vertu de laquelle un parlementaire ne peut être poursuivi en raison des actes et des paroles prononcées dans l’exercice de ses fonctions. Elle s’applique autant pour le député à la Chambre des communes qu’au sénateur siégeant au Sénat du Canada.

Lorsqu’un membre de l’une ou l’autre Chambre du Parlement parle ou prend part aux délibérations du Parlement, ce dernier est protégé contre toute poursuite au civil ou au pénal, y compris une poursuite intentée en vertu de la Loi sur les secrets officiels. Il est cependant assujetti au pouvoir disciplinaire de la Chambre pour ses faits et gestes pendant les délibérations.