Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'inviolabilité/

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Canada

L'inviolabilité

Les parlementaires bénéficient d’une protection à l’égard de tout acte d’obstruction, d’ingérence, d’intimidation ou d’attaque dans l’exécution de leurs fonctions. Le fait de menacer, d’essayer d’influencer le vote, l’opinion, le jugement ou l’action d’un député ou d’un sénateur par fraude, menace ou par pressions indues constitue une atteinte aux droits de la Chambre. De tels comportements sont réprimandés et traités comme un outrage à l’intention de l’une ou l’autre des Chambres.


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