Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/

France

Section 5 - Les immunités parlementaires

Le mandat est protégé en ce qui concerne son indépendance (irresponsabilité) et son exercice (inviolabilité). Ces protections ne constituent pas un privilège contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi mais une garantie créée pour l’assemblée toute entière et à laquelle les parlementaires, à titre individuel, ne peuvent renoncer.