Chapitre I - Sources du droit parlementaire/ Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)/

Sommaire de la fiche pays : Valais

Valais

Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)

- Constitution,
- Loi sur l’organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP),
- Loi sur les droits politiques,
- Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton


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