Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives/

Sommaire de la fiche pays : Valais

Valais

Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives

- Fonctionnaires (à l’exception des enseignants et des employés des établissements autonomes de droit public)


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