Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 6 - Le parlementaire dans sa circonscription/

Sommaire de la fiche pays : Valais

Valais

Section 6 - Le parlementaire dans sa circonscription

Le député remplit librement son mandat. (art. 50 de la Constitution, al. 1).


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip