Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 7 - La compétence électorale des parlementaires/

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Valais

Section 7 - La compétence électorale des parlementaires

- Juges Tribunal cantonal, Ministère public ;
- Présidence et membres du Bureau du Grand Conseil et organes internes ;
- Diverses commissions de recours ou autres (CCPD, Eglises-Etat).


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