Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 3 - La durée du mandat/ Principes/

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Burundi

Principes

Le mandat d’un député et d’un sénateur a une durée de cinq ans. La durée de ce mandat correspond à la période de chaque législature, qui commence le jour de la proclamation officielle des résultats par la Cour Constitutionnelle (Constitution). Les membres du Bureau de l’Assemblée Nationale et du Sénat sont élus pour toute la législature.

Le mandat d’un député et d’un sénateur prend fin en cas de vacance constatée par suite de décès, de démission, d’inaptitude physique, d’incapacité permanente, d’absence injustifiée à plus d’un quart des séances d’une session ou d’une déchéance consécutive à une servitude pénale principale de plus de douze mois. Toutefois, aucune déchéance ne peut être prononcée lorsqu’il s’agit d’une condamnation pour des infractions non intentionnelles.

La vacance est constatée par un arrêt de la Cour Constitutionnelle statuant sur
requête du Bureau de l’Assemblée Nationale et celui du Sénat.

La vacance pour cause d’inaptitude physique ou d’incapacité permanente est subordonnée au rapport établi par une commission médicale de trois médecins
requis à cette fin par le Bureau de l’Assemblée Nationale et celui du Sénat (Règlements intérieurs).


Dernière mise à jour : 13 mars 2014 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip