Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives/

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Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives

La Constitution déterminait, avant la révision constitutionnelle de 2002, la liste des fonctions publiques dont l’exercice est incompatible avec le mandat de Conseiller National. Désormais, cette liste est fixée par la loi [1].

Il en résulte que sont incompatibles avec le mandat de Conseiller National, les fonctions de :
- membre de la Maison Souveraine ;
- Conseiller de Gouvernement ;
- agent diplomatique ou consulaire ;
- magistrat de l’ordre judiciaire ;
- membre de la Commission Supérieure des Comptes.

La même incompatibilité concerne également un certain nombre de hautes fonctions de la fonction publique d’Etat expressément énumérées par l’article 15 de la loi précitée. Il s’agit des collaborateurs directs du Ministre d’Etat ou d’un Conseiller de Gouvernement, du Secrétaire Général du Ministère d’Etat, etc...

Tout Conseiller National qui, lors de son élection, se trouve dans un cas d’incompatibilité doit, dans le délai imparti par la loi, soit se démettre des fonctions incompatibles avec son mandat, soit avoir été placé dans la position prévue par son statut s’il remplit un emploi public. A défaut, il est déclaré démissionnaire d’office de son mandat.

La loi prévoit que la démission d’office peut être prononcée par le Tribunal de Première Instance saisi, soit par tout électeur ou tout Conseiller National intéressé, soit par le Ministre d’Etat ou le Procureur Général.

[11 Art. 15 de la loi sur les élections nationales et communales.


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