Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Les sanctions/

Sommaire de la fiche pays : Monaco

Monaco

Les sanctions

Tout Conseiller National qui contrevient aux dispositions du Règlement intérieur est rappelé à l’ordre.

Dans certains cas particuliers énumérés par l’article 66 du Règlement intérieur, ce rappel à l’ordre est porté à la connaissance du public puisque inscription y est faite au procès-verbal.

En effet, il est établi pour chaque séance publique un compte-rendu intégral, lequel constitue le procès-verbal et fait l’objet d’une publication au « Journal de Monaco ».


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