Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'inviolabilité/

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Monaco

L'inviolabilité

L’inviolabilité parlementaire est régie par l’alinéa second de l’article 56 qui prévoit expressément que les Conseillers Nationaux « ne peuvent, sans autorisation du Conseil, être poursuivis ni arrêtés au cours d’une session en raison d’une infraction criminelle ou correctionnelle, sauf le cas de flagrant délit ».

Comme en France, l’inviolabilité parlementaire n’est, à Monaco, pas absolue. Elle ne joue pas en cas de flagrant délit et peut être levée par un vote de l’Assemblée


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