Chapitre I - Sources du droit parlementaire/ Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)/

Sommaire de la fiche pays : Jura

Jura

Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)

-  Décisions du Bureau du Parlement quant à la procédure parlementaire.
-  Précisions apportées par le Secrétaire du Parlement à la procédure parlementaire.


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