Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives/

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Burundi

Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives

Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec toute autre fonction à caractère public. Un député ou un sénateur nommé au Gouvernement ou à toute autre fonction publique incompatible avec le mandat de député et qui l’accepte cesse immédiatement de siéger à l’Assemblée Nationale ou au Sénat et est remplacé.

Tout agent public, statutaire ou contractuel, qui devient député est d’office placé en position de détachement ou de suspension de contrat.

Un député ou un sénateur nommé à une fonction quelconque rémunéré de l’Etat du Burundi, d’un Etat étranger ou d’une organisation internationale, cesse de siéger à l’Assemblée Nationale ou au Sénat et est remplacé (Règlements intérieurs).


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