Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives/

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Jura

Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives

Ne peuvent être ni député, ni suppléant au Parlement : les ministres, les magistrats de l’ordre judiciaire et les autres juges lorsqu’ils sont élus par le Parlement, le président de la commission cantonale des recours en matière d’impôt, les préposés aux offices des pour­suites et faillites, les fonctionnaires de l’administration cantonale à l’exception des ensei­gnants, les directeurs des écoles cantonales, le directeur général, le directeur-adjoint, les directeurs des succursales de la Banque cantonale du Jura, le directeur de l’Etablissement d’assurance immobilière et l’administrateur de la Caisse de pensions.

Le mandat de parlementaire fédéral est incompatible avec la fonction de député ou de suppléant au Parlement.


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