Chapitre I - Sources du droit parlementaire/ Section 3 - La jurisprudence des Cours constitutionnelles/

Madagascar

Section 3 - La jurisprudence des Cours constitutionnelles

Rien de particulier à signaler sur ce point en ce sens que la Haute Cour Constitutionnelle malagasy, qui est la juridiction constitutionnelle à Madagascar, n’a pas encore eu à statuer sur un problème relatif à l’élection ou nomination d’un Sénateur ou aux décisions du Sénat.

Le Président du Sénat, comme tous les Chefs d’Institution de la République de Madagascar peut consulter cette instance juridictionnelle pour demander son avis sur des décisions qu’il va prendre.