Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives/

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Madagascar

Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives

Il est expressément stipulé que le mandat de sénateur est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique, qu’elle soit élective ou non, sauf l’enseignement. Par conséquent, tout fonctionnaire se portant candidat aux élections sénatoriales est relevé de ses fonctions au jour de la publication de la liste officielle des candidats, et s’il est élu, il sera mis de plein droit en position de disponibilité.

En ce qui concerne les fonctionnaires nommés sénateurs par le Président de la République désirant assumer ce mandat, ils doivent également se mettre en position de disponibilité au plus tard un mois à compter de la date de sa nomination.


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