Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Code de conduite et régime disciplinaire/

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Code de conduite et régime disciplinaire

Il est énoncé dans la Constitution que les sénateurs exercent leur mandat suivant leur conscience et dans le respect des règles d’éthique déterminées par tous les autres textes qui régissent le Sénat. Ce qui laisse entendre qu’aucun Sénateur n’est à l’abri des sanctions disciplinaires. Ces sanctions sont, toutefois, limitativement énumérées par l’art.87 du Règlement intérieur du Sénat.

Le rappel à l’ordre et le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal sont prononcés par le Président du Sénat ou la Commission concernée. Le rappel à l’ordre avec l’inscription au procès-verbal et la censure sont prononcés par la Commission concernée ou la majorité des membres présents au scrutin secret sur proposition du Président.

Par ailleurs, « tout individu peut saisir par écrit, le Bureau Permanent du Sénat pour mettre en cause les carences ou agissements d’un sénateur. Le Bureau ainsi saisi doit y apporter une réponse circonstanciée dans un délai de six mois ». Art. 69 dernier alinéa de la Constitution.